appel qui avait rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae invoquée par le prévenu ; " aux motifs que c'est bien le délit de banqueroute que X... a commis, infraction prévue et réprimée par l'article

La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce" ; qu'aux termes de l'article 402 du même code : "(...)

diverses branches et réunis : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement de l'intérêt d'indemnité de 1 % par mois de la valeur saisie, prévue par l'article

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE

date du 21 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article

PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE DES LORS IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE

par emploi de moyens ruineux et par détournement d'actif, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

198 de la loi du 27 janvier 1985 a abrogé l'ancien article 402 du Code pénal qui réprimait la banqueroute frauduleuse ; que le détournement ou la dissimulation d'actif prévu par l'article 197 de ladite

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

3 du Code de procédure pénale, des articles 402 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 406

banqueroute frauduleuse et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 408 DU CODE PENAL, 1162 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 487. 2° de la loi du 24 juillet 1966