Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, réglementant les conditions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'étranger qui

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 règlementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient en

procédure que la société Codec ait régulièrement versé aux débats une "fiche" 1990 portant la signature de la société Buitoni, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

susvisé ; 3°) alors qu'enfin selon les articles 4, 7 et 16 du code de procédure civile, les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis et se fonder sur des faits qui ne sont

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le projet méconnaît les articles 4, 7-1, 7-2, 10 et 11 du règlement de zone UH ; - il méconnaît les articles II.14 et II.15 des dispositions

de l'existence ou du contenu de ce contrat, bien que les deux parties au litige aient été d'accord pour lui nier toute valeur probante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

francs était donc supérieure ; qu'en affirmant que la société retient un salaire de 12 250 francs sans critiquer le compte de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé les articles

jour des faits dénoncés ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation produit, au nom de Sébastien X..., Arnaud Y..., Benjamin Z... et Gaël A..., par Me Guinard, pris de la violation des articles

nécessaire de s'appuyer sur ledit rapport de la société d'enquêtes privées, la cour d'appel s'est fondée sur un élément ne ressortant pas des débats et a ainsi entaché sa décision d'une violation des articles

annule le jugement en date du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1984, confirmée le 7

Y..., artisan menuisier, ayant été condamné au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour avoir rompu le contrat de travail pour force majeure d'un

des consorts X... ou de leur auteur à l'origine de l'état d'enclave, hypothèse que le tribunal avait expressément écartée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour d'appel viole les articles

cheptel de la débitrice ; qu'en retenant néanmoins que lesdites parcelles n'étaient pas en nature de pré, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé les articles

qu'il avait assorti les condamnations prononcées contre l'employeur des intérêts légaux à compter de la requête, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise.

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise.

(Meurthe-et-Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.