LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur

4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient fournis, que la locataire, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas quelles

618 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi principal de la société qui n'est manifestement

4 du code civil.

[I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile; 2/ ALORS

ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé les articles 4 du Code civil, 12 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile : 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT

Dès lors, son recours ayant été émis le 29 novembre 2021, il sera déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de l'action a- Sur l'article 4 du code civil Il sera souligné que l'article précité

Dès lors, son recours ayant été émis le 29 novembre 2021, il sera déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de l'action a- Sur l'article 4 du code civil Il sera souligné que l'article précité

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe de primauté du droit européen et l'article 4 du code civil ; 2°/ que si le juge administratif a une compétence de principe pour statuer sur toute