quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article

domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être observée à peine de nullité de la poursuite ; que cette exigence qui déroge expressément aux dispositions des articles

ne vise que les délais prévus par des dispositions de procédure pénale et non ceux laissées à la discrétion des juridictions ; qu'en l'espèce, l'article 392-1 du code de procédure pénale stipule qu'en

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

Le 30 septembre 1997, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en ce qui concerne

L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

386, ensemble l'article 392 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur qui, en violation de son obligation générale de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, use de manoeuvres

membres, sont achetés en vue de la revente et qu’ainsi, l’application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

S’agissant de l’argument tiré d’un nouveau délai d’un an, tel que prévu par une nouvelle rédaction de l’article 392 du code du travail, pour introduire des demandes relatives au versement d’un salaire

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption

appréciations ne sont à cet égard souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés par eux et par le caractère légal qui appartient à ces faits ; qu'aux termes de l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

  En revanche, l'article 392 du Code des douanes n'a pas à s'appliquer alors qu'est en jeu la question de l'illicéité.

lieux où ils étaient cachés, qu'un doute existe en faveur de X... qui a justifié de l'achat d'une laverie automatique, retenue à charge contre lui" ; "alors que l'acception du mot détenteur au sens de l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons