AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626645
16 mai 1990
16 mai 1990
, des dispositions des articles 38-2 et 69 quater du code général des impôts, qui ont trait à l'imposition de catégories particulières de revenus ; Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte de l'instruction
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082496
28 juillet 2000
28 juillet 2000
une appréciation des faits qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et n'est donc pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle