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82 053 résultats pour « article 38-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626645

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

, des dispositions des articles 38-2 et 69 quater du code général des impôts, qui ont trait à l'imposition de catégories particulières de revenus ; Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte de l'instruction

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

une appréciation des faits qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et n'est donc pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628831

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226437

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

38-2 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.S.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La proposition de rectification du 29 mars 2018 mentionne les impôts concernés, les motifs et le montant des rectifications envisagées, leur fondement légal, notamment l'article 38-2 du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 38-2 dans sa rédaction applicable du code général des impôts " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073574

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073679

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619259

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA MESURE OU LADITE IMPOSITION PROCEDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562627

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer l'argumentation

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618818

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632424

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

administrative d'appel de Nantes, après avoir retenu que les faits de l'espèce revêtaient un abus de droit de la part du requérant, a néanmoins ordonné le rétablissement de l'imposition sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617275

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

209 I DU MEME CODE, "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45 DU CODE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2, "LE BENEFICE NET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627851

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les ventes de vins "en primeur" : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

DEMANDER QUE LES PRODUITS DE SA COUPE SOIENT COMPTES POUR LEUR VALEUR MARCHANDE ET NON POUR LEUR COUT REEL ; EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS DU CAFE DONNE EN GERANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2552

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

.) - 42165/02 et 466/03 Décision 25.9.2007 [Section V] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Non-production par les requérants d’informations cruciales pour la Cour et divulgation par eux du contenu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110452

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

sur les sociétés contestés ; Considérant qu'après avoir rappelé, dans les termes mêmes de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 21 juin 1995, que, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c95

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition aux avis de mise en recouvrement pour les motifs reproduits en annexe, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, suivant l'article

Source officielle