- {général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

    No answer to the Court’s question under Article 38 of the Convention was given. (b)     Documents enclosed 72.

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ; - le code de justice

    Following the receipt of the applicant’s observations in which he raised an issue of the Government’s compliance with their obligations under Article   38 of the Convention, on 13 February

Georgia - 25091/07 Judgment 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Article 38 applicable even in absence of separate decision on admissibility Facts – The case

fois entrant à la gendarmerie: violation Article 38 Examen contradictoire de l'affaire Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Omission du Gouvernement de fournir des éléments de preuve en

a violé l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement

Elle a également jugé, par quatre voix contre trois, que le Gouvernement avait failli à ses obligations découlant de l’article 38 de la Convention. 8.

Turkey - 24351/94 Judgment 24.4.2003 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Death in custody and lack of effective investigation: violation Article 3 Torture Torture in custody: violation Article 38

justification dans une meilleure qualité des parcelles d'attribution, puisque les apports et les attributions sont classés dans la même catégorie de terres T1 ; que dans ces conditions, les dispositions des articles

adéquates dans le cadre des poursuites contre les responsables   : violations Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus du Gouvernement de divulguer des documents versés

solliciter le sursis à statuer de la procédure de saisie immobilière dirigée contre la SCI, après avoir pourtant constaté qu'ils étaient les deux seuls associés de cette société, la cour d'appel a violé l'article

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

MECONNAITRE LES PRINCIPES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PREVOIR LE RETRAIT DE PLEIN DROIT DE LA LICENCE EN CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; SUR L'ARTICLE 38 DU DECRET ATTAQUE :

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

The applicants relied on Articles   2, 6 § 1, 8 and 13 of the Convention. 4.

de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir