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54 719 résultats pour « article 375-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c949ba5988459c461fb

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503243_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302336_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143a

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Attendu qu'il ressort du jugement entrepris que l'expert psychiatre qui avait rencontré Madame Y... indiquait que la mesure éducative apparaissait protectrice pour Yzaak ; Attendu par ailleurs que si l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410653_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500189_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500190_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43440

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

Source officielle

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