8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux

371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que, selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

exécution provisoire le droit de visite et d'hébergement accordé aux grands-parents et d'y substituer un droit de visite médiatisé », ALORSD'UNE PART, QU'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132-4 et

n'est pas établi que le témoin entendu était acquis aux débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 371

et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 371 du code de procédure civile, lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'est pas interompue et la décision

de l'enfant ; qu'en mettant à la charge de monsieur X... l'intégralité du montant de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Caroline X..., la cour d'appel a violé les articles 371-2

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

X... devra verser chaque mois et d'avance à Marie-Charlotte X... au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant majeur ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun

S... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ou une enquête sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 371-4 précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En premier lieu, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi