conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE CELLE-CI, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES PRIVES PREVUE PAR L'ARTICLE

; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine de nullité de l'arrêt

378 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30

362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES

donné la mort à son épouse, l'ont condamné, "dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale", à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de

sur la feuille des questions doit préciser que la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants ; qu'en énonçant que la décision sur la peine avait été prise à la majorité de l'article

termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion

parole à l'audience est libre ", sans vérifier la réalité de ces réquisitions de nature à influer sur le vote de chacun des jurés relativement au quantum de la peine ; qu'ainsi, ont été violés les articles

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et après avoir voté à la majorité requise par ce texte "... " condamnent René B... à sept ans d'emprisonnement, prononcent

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de

à la loi", sans aucune mention que les prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite

même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses données aux questions sur la culpabilité "...la Cour et le

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article