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88 997 résultats pour « article 36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

Source officielle

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CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c3cf

Cassation

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande d'application de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l'autorisation requise lorsque l'avocat est le bâtonnier en

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

36 fait par deux fois référence à la catégorie des journalistes professionnels mais jamais à celle des journalistes stagiaires ; que les dispositions de l'article 36 doivent être interprétées au regard

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690174

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929581

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675328

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

36-2° DEUXIEME ALINEA ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEVENUES CELLES DE L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE LADITE ORDONNANCE, ET EN VERTU DESQUELLES, SI LA

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CC

soc

6079b1229ba5988459c5142f

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

aux dispositions de l'article 36 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a décidé que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d5a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

d'interprétation stricte, contraire au droit commun de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'à la différence de cette disposition légale, l'article 36 du décret précité ne dit cependant rien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700139

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article

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CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2e8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient, en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, aux licences de transport, sauf modalités

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500554_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 36 du règlement (CE) n°1107/2009 : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d210

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

valoir que l'interdiction générale édictée par l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1964, à supposer qu'elle soit susceptible d'être justifiée par application de l'article 36 du Traité de Rome, excédait

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58614

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a pour objet la sauvegarde de l'ordre public économique et tend à faire cesser des pratiques restrictives illicites, dépasse les seuls

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200270

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Monsieur X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE le décret du 28 décembre 1973 prévoit dans l'alinéa 3 de l'article 36 qui concerne les délais

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cdc

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective

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