L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4.

354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]. ». 6.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (). ". 5.

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.

Après avoir rappelé le principe de la prescription triennale prévue à l'article 354 du code des douanes, dont il résulte que, le contrôle ayant été initié le 13 novembre 2017, le redressement de TGAP portant

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