L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[M] pour étayer sa demande, constitué par les bulletins de salaire et les feuilles de route validées par l'employeur telles qu'exigées par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008, et qu'en conséquence

8 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 ; 2 / que l'accord national du 25 mars 1999 sur la réduction du temps de travail ne constitue, selon ses propres termes, qu'un dispositif

L. 2327-15 du code du travail, « être informé et consulté » et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

2024, pour un montant de 4.457,59 euros émis et signé par Mme [H] au bénéfice de la société TERALTA, ladite opposition ayant été formée en méconnaissance des dispositions de l’article L.131.-35 du Code

pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

au fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques; que l'omission de cette constatation

une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas, a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-35

, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 35

[L] [K] dans le but de contourner frauduleusement la prohibition d'ordre public de cession des baux ruraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35

et a violé, par fausse application, l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 8°/ que le recours à l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour fonder la compétence des juridictions

cette qualité Hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

31 et 35 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, statué hors sa compétence, ne pouvant que dire si l'assemblée générale de la cour avait ou non excédé ses pouvoirs et, dans l'affirmative, annuler cette