Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.

à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise sanguine, que parce que l'article

soit nécessaire d'ordonner une expertise génétique" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner la mesure d'expertise biologique sollicitée, la cour d'appel a violé l'article

dès qu'elles avaient eu connaissance du nom des magistrats qui allaient composer le tribunal de commerce de Créteil, de vérifier si l'un d'eux était lié à la partie adverse, la cour d'appel a violé l'article

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C.

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

Par acte du 27 mai 2005, Madame X...agissant au nom et pour le compte de ses deux enfants, assigne Monsieur Y...aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 342 et suivants du code civil, le versement

L'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel statuant sur le fondement des articles 342 et suivants du code de procédure civile, ne comporte ni l'indication du nom

octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture de cette décision, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture de cette décision, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

333 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 342 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président

Dans ses dernières conclusions, il estime qu'il n'existe aucun élément de nature à justifier l'existence de relations intimes entre lui et Madame Y... ; que les conditions des dispositions de l'article

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article