328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 331 du Code de procédure pénale

281, 329, 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que B.

333 du Code de procédure pénale, précise qu'Eric B..., "après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale, et après avoir satisfait aux autres dispositions de cet article

E.; qu'ainsi les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées" Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Melle Valérie D..., qui avait été victime de l'un des faits reprochés aux accusés, a été entendue en

331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; "que d'une part, la prohibition

329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant sa déposition et a été requis par le président de satisfaire ultérieurement

en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 14 que le témoin M...

L. 332-1, L. 332-2 et L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'en ne justifiant pas en quoi il aurait été exclu que la demande de permis de construire ait pu être déposée et instruite entre le 2 avril

Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; "alors que devant une cour d'assises, aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure

[K] le 3 novembre 2021, c'està-dire avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 abrogeant les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés au même titre que Romain X... aux termes

E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32] [Localité 338

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient