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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b09ba5988459c4e818
14 mai 1968
14 mai 1968
DES ARTICLES 334-1, 335, 335-1, 335-3 DU CODE PENAL, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS
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6079a88d9ba5988459c4de32
27 juillet 1964
27 juillet 1964
CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE
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60794bf09ba5988459c44498
25 novembre 1980
25 novembre 1980
D'UN ACTE DE NOTORIETE DELIVRE PAR LE JUGE DES TUTELLES, QUE LE MINEUR AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DES EPOUX L., ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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61372321cd58014677405d46
30 juin 1998
30 juin 1998
X... qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Riom
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60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
334 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 335 ACTUEL, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR CE TEXTE, POUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE D'UN
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61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
22 novembre 1994
aggravante de minorité qu'il ignorait comme il l'a déclaré lui-même et qu'ont confirmé Carole A... et Y... ; "alors, d'une part, que ne saurait être considéré comme intermédiaire, au sens de l'article
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6079a85c9ba5988459c4cf64
19 juin 1996
19 juin 1996
sera en conséquence déclaré coupable des faits visés à la prévention ; " 1° Alors que l'abrogation de la loi pénale en cours d'instance doit bénéficier au prévenu et entraîner sa relaxe ; que, si l'article
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61372567cd5801467741d695
17 janvier 1995
17 janvier 1995
du périmètre qui lui avait été assigné, devait néanmoins poursuivre, sans aucune contrepartie, l'enlèvement des cadavres d'animaux morts et en lui appliquant en conséquence les sanctions prévues à l'article
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6079a7fa9ba5988459c4b769
27 octobre 1983
27 octobre 1983
334 ET 334-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE X...
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61372387cd5801467740afcf
17 octobre 2000
17 octobre 2000
; qu'il a, d'autre part, assigné Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale de la mineure Y..., fille naturelle de A..., décédé le 21 décembre 1995, pour qu'il soit dit, sur le fondement de l'article
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613721becd580146773f6c35
30 juin 1992
30 juin 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la dernière branche du moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 25 juin 1982
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60794c849ba5988459c45ce6
10 février 1993
10 février 1993
Jean-Claude Y... a assigné sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Renée B... et Mme Laure A..., filles de Camille X..., ainsi que sa mère, Mme Z..., pour faire constater sa possession
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613724cecd58014677418804
9 mai 2007
9 mai 2007
de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal
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ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294
29 mars 2024
29 mars 2024
La chambre commerciale considère quant à elle que l'article 334 confère aux agents des douanes la faculté de mener des auditions en rapport avec l'objet de leurs contrôle et enquête (Com., 8 novembre 2017
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60794e9b9ba5988459c48f1a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de
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6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
65 du Code des douanes pour rechercher des infractions douanières et dans les formes prescrites par l'article 334 du même Code ; " que X..., qui n'a jamais contesté le caractère contradictoire des
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6137252bcd5801467741b879
21 juin 1989
21 juin 1989
ceux-ci " successivement " dans l'auditoire où ils ont été entendus séparément les uns des autres ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110449
15 juin 2022
15 juin 2022
comme il lui était demandé, sur le caractère certain de l'acte de naissance compte tenu de l'existence d'un acte authentique postérieur de reconnaissance du lien de filiation et régulier au regard de l'article
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éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes
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6079a8039ba5988459c4b983
28 octobre 1975
28 octobre 1975
427, 435 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,
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