Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

L. 333-3 du code de l'énergie pour pouvoir suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'électricité, que les articles L. 333-1, R. 333-1, et R. 333-6 du code de l'énergie

Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

En tout état de cause, l’arrêté du 21 juillet 2022, qui vise notamment l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique ainsi que les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 87-1004 du 16

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

L. 333-3-1 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur

infirmer le jugement dans un sens défavorable au prévenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA

DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale

En ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L.333-1 du code de l’énergie : « I.

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les créances objet de

333, alinéas 1 et 2 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-27 et 222-28,4° du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PROJET PREVOYANT QU'UNE FOIS LA CONSTRUCTION REALISEE LA SURFACE DE PLANCHER SERAIT SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

[P] désiraient assister à la Route du Rhum 2014, compétition sportive, la société [P] devait, en application des dispositions des articles L.333-1 et L.331-5 du code du sport, se conformer aux exigences