[P] [S] à payer à [Z] [A] [R] [X] épouse [M] et à Mme [DD] [T] [X] une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 331, 335, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

786 du Code de Procédure Civile).

U... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

[B] [O] et de l'enfant mineure [X] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 332 alinéa2 du Code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

Sur l'action en contestation de paternité : En application de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance

- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari