1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

locale et que les omissions commises ont donné au candidat franchisé une image inexacte de l'environnement qui a été déterminante dans le consentement erroné qu'il adonné en contractant sans rechercher, comme

Elle reproche à la société HK INVEST SASU de ne pas avoir communiqué les documents d'information visés à l'article L. 330-3 du code de commerce, et affirme que ce manquement est sanctionné par la nullité

L 420-3 du code de commerce.

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société [N]'S MARKET un Document d'information précontractuel

L.330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de

X..., qui s'est présenté comme le seul représentant de la société LA CASINTA CAP formation a bien reçu, dans le délai fixé par l'article L 330-3 du code de commerce un document d'information pré-contractuelle

l'exploitation" ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce ; 4°/ que pèse sur le concédant aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, une obligation précontractuelle d'information du concessionnaire formalisé

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que les consorts B... et N..., la société Kairlou et Mme H..., ès qualités, faisaient valoir que les informations contenues dans le DIP, remis

L. 330-3 du code de commerce qui aurait eu pour effet d'altérer le libre consentement du franchisé, voire de le tromper, et qui conduit traditionnellement, dans un tel contexte dolosif, à la nullité

Il résulte de la combinaison des articles sus-visés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise

L.330-3 du Code de commerce) et contractuelle (article 11 du contrat) d'information, bien qu'elle ait constaté qu'aucune information n'avait été fournie à la Société L'Univers du Téléphone lors du renouvellement

Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.