. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser : 1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ; 2° Les rapports des organes de gestion

Article 6

—

dans les colonnes ci-contre 3 788 € 4 344 € Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre 5 614 € 64 2 856 € 3 691 € 4 232 € 5 470 € 65 2 781 € 3 594 € 4 121 € 5 326

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les éléments suivants

Article 3

—

Le recrutement au grade de sapeur de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique.

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-326 du présent code.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.

Article 1

—

IFOCOP) III Infographiste 322 t, 5 ans SUPCREA GRENOBLE III Opérateur de prises de son - mixeur en cinéma et audiovisuel 323 t 3 ans INSTITUT INTERNATIONAL DE L'IMAGE ET DU SON (3IS) III Chargé d'exploitation en réseaux et télécoms 326

Article 10-2

—

l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent

Article 1

—

code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANTS (EN €) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 470 340 350,05 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 109 326

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 et L. 441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées

Article 1

—

539 8e échelon 458 486 511 7e échelon 426 452 476 6e échelon 399 429 453 5e échelon 377 403 431 4e échelon 350 372 390 3e échelon 331 348 366 2e échelon 310 326

Article 102

—

-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16,

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