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81 505 résultats pour « article 325-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508489_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation

Source officielle

Page 5 sur 4076

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CC

cr

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601881_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522777_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600065_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405814_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

méconnaissance de l’article L. 325-1 du code de la route ; - la mise en fourrière du véhicule ne lui a pas été notifiée dans les délais prévus par les dispositions R. 325-31 et R. 325-32 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00812

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601929_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504915_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601882_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507424_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524553_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route :  « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531198_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement sont en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537348_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement sont en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502892_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221036_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503390_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319342_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213077_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506223_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle