C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce la société RSAR n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Mme X... en ne tentant pas de

331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " et " qu'après sa déposition, ledit

32 et 33 de la convention collective.

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 322-1

Philippe L..., domicilié [...]                       , 32°/ à M. James M..., domicilié [...]                                   , 33°/ à M.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

d'interdiction de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils invoquent l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

323-3 du code des douanes et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 11.

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-33, R. 332-35, R. 332-36, R. 332-37, R. 332-38, R. 332-39, R. 332-40, R. 332-41, R. 332-

Par conclusions avant transport reçues par le greffe le 14 mai 2025, le commissaire du gouvernement propose la fixation de : - l’indemnité principale à 328 320 €, - l’indemnité de remploi de 33 832 €

[F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : À titre principal

388 du code de procédure pénale et en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 2°/ que seul est pénalement punissable celui qui a

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349