Aux termes de l'article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute

Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre 2004. » Réponse de la Cour 5.

l'ordonnance attaquée a violé les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 2, et L. 3212-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et

Le 31 mai 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Vu sous les n°s 60 322 - 60 323 - 60 324 - 60 325 et 60 330, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés le 27 juin 1984 et le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Janvier 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.