L’article 320 du code pénal suisse, intitulé «   Violation du secret de fonction   », est ainsi libellé   : «   1.

sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE BEYLIE AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 320 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE RELEVER

francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention : Attendu qu'en vertu de l'article

229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992, soit avant

(KLEBER) PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4E DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 411, 414 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d'état, n'est susceptible d'aucun recours même dans l'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article

prononçant sur les intérêts civils, a déclaré établie à son encontre la prévention de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Alphonse Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

mémoires produits en demande et en défense ; p Sur le moyen de cassation présenté pour Marie-Louise Y..., la clinique Sainte-Odile et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, pris de la violation des articles

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

être sanctionnée que par une seule peine ; Attendu que, d'autre part, aux termes de l'article L. 1er du Code de la route, lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 319 et 320 du Code pénal à

PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARTICLES 657 ET

18, ALORS QU'EN L'ESPECE, DES SOUDURES A L'ARC ETAIENT EFFECTUEES A PROXIMITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 173 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320

son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article