32-1 du code de procédure civile, celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire.

32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel

[Y] [N] a été condamné à payer une amende civile de 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à M.

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.

Youssef A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile.

Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

X... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile applicable en la matière ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est mal fondé en sa seconde et

32-1 du Code civil en qualité de descendant de [W] [A], la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 32-1 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'union départementale CFDT au paiement

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer