cour d'appel ayant retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de colotie, la SCI devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l'alinéa 3 de l'article

L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

X..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ;

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, que les divisions effectuées à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ne constituant pas un lotissement, le

Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, le moyen ainsi invoqué ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté, dès lors que l'article L.315-2-1 du code n'est entré en vigueur, comme cela ressort de l'article

L 323-6 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, les décisions de suspension du versement des indemnités journalières prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L 315-2 du code

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

ont été maintenues en vigueur conformément à l'article L. 315-2-1 précité ; que si en vertu du préambule de ce cahier des charges M.

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de ce dernier article : " A l'expiration des délais prévus au second

acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article

R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 juillet 1977 : "Constitue un lotissement, au sens du présent chapitre, toute division d'une propriété foncière

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme qui était à l'époque incertaine, avaient conduit l'acheteur italien, M.

assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen que si l'article

La demande est donc rejetée. 2- Sur la cessation de versement des indemnités journalières : Aux termes de l'article L 315-2 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige