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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2305326_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317058_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409626_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02162_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes et que l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101169

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

; que l'article L. 313-9 stipule que toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant du chapitre I ou Il du présent titre doit être informée par l'établissement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301450_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par ailleurs, l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-9 du CESEDA puisqu'il n'a été produit aucun justificatif permettant d'évaluer les conditions d'accueil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200119_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. / La commission est également saisie dans les cas prévus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410105_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant notamment du contrôle du niveau de ressources de l'accueillant et qu'enfin, il existe un risque de détournement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211070_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les justificatifs présentés n'ont pas permis d'apprécier les conditions d'accueil au regard des charges de l'accueillante

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302733_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307239_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317954_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'article R. 313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314554_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406422_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304515_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307231_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle

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