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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab8e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3ba
4 avril 2025
4 avril 2025
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab9c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb3
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169e
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c121b7735881a7c19ba
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681aa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d61e85d0474bddb2b0d
7 avril 2025
7 avril 2025
L 311-9, devenu L 312-16), -un décompte de la créance -un historique des opérations effectuées -des lettres de mise en demeure du 24-04-24 et du 20-05-24 .
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab85
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officielleJCP
6866f1ebd33109fd079b7952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
Source officielleJCP
67f83476cf40727a004475e2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447317
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
67f8346acf40727a004474a0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3abae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officiellePCP JCP fond
67f56a55bbf04ef7857bb3aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc66
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePage 5 sur 629