Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 mars 2023 pris sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Nord a ordonné à M.

L. 312-2 précité par refus d'application et l'article L. 312-3 précité par fausse application ; 3°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure applicable au présent litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

de l'article L. 312-3 ; () ".

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () ". 3.

éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ". 4.

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

222-13 du code pénal, est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

du 2° de l'article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 3.

A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article

R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, cités au point 1, que les personnes souhaitant souscrire un emprunt libellé dans une devise étrangère à

Ces infractions sont au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 précité qui s'applique aux violences volontaires prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal et notamment par son article

Cette infraction est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.

222-7 et suivants dudit code ; (…) / - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (…) / ».

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article R. 423-24 du code de l'environnement et précise que M.