, 158, 171 (paragraphe 3 ci ‑ dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390,

à un étranger mentionné à l'article L. 313 11 () ".

706-6 et R. 50-15 du Code de procédure pénale, la décision doit être rendue par les trois membres de cette commission ayant délibéré assisté à l'audience et conformément à l'article L. 311-6 du nouveau

suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 50 044,59 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 8 août 2007 au 31 août 2010, outre congés

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

de justice doivent être rendues par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, la décision rendue par quatre magistrats délibérant en nombre pair méconnaît les dispositions de l'article

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.

L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. 17.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 343, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la demande de renvoi

et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si l’enfant est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action

violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérês civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SANTENAY B 560 50 2. 602 F 20 % 1. 040, 80 F SANTENAY B 563 50 4. 659 F 20 % 1. 864, 00 F SANTENAY B 576 50 10. 001 F 20 % 4. 000, 80 F SANTENAY B 922 50 7. 563 F 20 %

B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.

détachés temporairement par cette société en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 ;