française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce par la loi comorienne.

Y... et son père, dès lors que celui-ci rappelle à juste titre qu'en application de l'article 311-14 du Code Civil "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

311-17, 316 et 47 du Code civil.

311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311-25

311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

En application de l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

AUX MOTIFS QUE, « Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à Mme Z... U...

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

condamner l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.