de naissance n° 143 n'est pas régulier au sens de l'article 47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Y...recevable, - annulé, au visa de l'article 47 du code civil, le procès-verbal de refus de délivrance à Mme X...

18 et 30-2 du code civil aux fins de voir constater qu’il a la nationalité française et d’obtenir le paiement de 5.000 euros de dommages et intérêts.

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.

Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.

155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant que le fondement erroné de son certificat mettait à sa charge la preuve qu'il était de nationalité

S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un

X... de démontrer qu'il est français, sans violer l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2°/ ALORS QUE la seule absence d' « existence légale » en 1989 du centre ayant délivré l'acte de naissance de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve

31-2, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que M.

30, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que, si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de

AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef