X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était

ait été admise dans un foyer de métisses, d'ailleurs sous le nom de sa mère, n'était pas de nature à établir qu'elle avait joui de manière constante de la possession d'état de français au sens de l'article

mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / (…) » Ces

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur : D’une part, aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « I.

reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la nationalité française ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article

X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, «

30-2 § d, pour rejeter l'application des méthodes prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 30-2 précité sans indiquer, par des motifs propres tirés de l'application des règles d'interprétation de

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 30-2 alinéa 1 du code civil que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

filiation avec ce dernier ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait au ministère public de prouver que l'exposant n'était pas français, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

[K] [F] [P] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil en vertu duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française. Dès lors, M.

Aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I. - Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer () : / 1° Les professeurs

30-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se

est français en premier lieu par filiation paternelle, son père, [O] [S] étant français en qualité d'originaire des anciens départements d'Algérie, en second lieu par possession d'état en vertu de l'article

30-2 ; / 2° Par le ministre, pour les professeurs certifiés mentionnés au II du même article.

qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 28-IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi