19 du décret précité, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1976 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaisssances prévu à l'article du décret du 13 juillet 1972

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour

100 de la loi du 30 décembre 1997 et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que ni la décision du préfet du 13 septembre 1996 ni le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 1997 n'ont

global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura été de 9 716 518 francs et pour les quatre derniers mois (du 30 juin au 25 octobre 1986) de 3 533 280 francs ; qu'il faut en déduire pour la première

heures 30 à 13 heures 40 ; qu'il ne saurait être reproché à l'officier de police judiciaire de ne pas l'avoir auditionné de façon ininterrompue, le témoin comme le policier ayant parfaitement le droit

du prononcé de l'arrêt fixant l'indemnité d'éviction à condition que celui-ci ait eu effectivement connaissance de l'arrêt rendu ; qu'en considérant que, l'arrêt de la cour d'appel ayant été rendu le 13

53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, soit par l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit justifier de la proportionnalité de la sanction qu'elle applique, à la gravité des faits qu'elle retient

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

heures 30; qu'une ordonnance rendue le 8 octobre 1996 par un juge délégué a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 14 octobre 1996, 13 heures 30 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance

L. 122-14-2 (loi du 30 décembre 1986) et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1986, celle-ci est applicable aux procédures engagées à compter

L'assuré a établi une déclaration de maladie professionnelle le 13 juillet 2020 sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, en joignant un certificat médical initial du 5 mai 2020

prévoit la possibilité de mettre en retraite les agents ayant atteint l'âge de 55 ans et comptant 25 années de service ; que prétendant que sa mise à la retraite était irrégulière au regard de l'article

en cas d'impayé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-30 du Code de la consommation selon lequel en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30