, jusqu'au 1er septembre 2017, date de son affectation à l'agence de [Localité 4], la salariée a saisi le 23 octobre 2017 la commission nationale paritaire de conciliation (la CNPC), instituée par l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 : (...) les professeurs

. - Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].

Z... y était désigné comme gérant et que l'article 30 l'habilitait à souscrire, dès ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique du 17 juillet

, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "l'interdiction de la vente des plantes médicinales ne constitue pas davantage une atteinte à la liberté du commerce au sens de l'article

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pharmaciens d'officine pour la commercialisation de médicaments ou d'autres produits est susceptible de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article

disposition législative ne limitent la prise en compte pour l'ancienneté des services dont il s'agit à ceux qui auraient été accomplis en vertu d'engagements souscrits après l'entrée en vigueur des articles

#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.#Affaire 97/83.

Antoine Z... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : " ... les votes sur les nominations

d'impact préalable à la décision de motorisation ; que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure instituée par la loi du 10 juillet 1976 ne peut donc être retenu ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif

termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

#Article 30 of the EEC Treaty - National legislation on the price of pharmaceutical products - System of programme contracts.#Case C-249/88.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en tout état de cause l'article 30-3 du code civil ne lui est pas applicable.