septembre 1989) retient que ni l'absence de constat des lieux ni la non-conformité du local loué ne sauraient entraîner l'irrégularité du contrat, dès lors qu'il a été conclu pour six ans au visa de l'article

exigé par l'article 3 sexies pour dire que les locaux étaient soumis aux dispositions de la loi de 1948, sans s'expliquer sur les conclusions de Mme C..., invoquant l'application au bail de l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Pierre D..., 2°) Madame Stella F... épouse D..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 3

. ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 4 novembre 1974, Monsieur [Y] [H] a consenti à Monsieur [B] [T] seul, un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi

permanent et travaillant à temps complet dans les services de l'administration générale des compagnies consulaires, à savoir : ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ... ; que l'article

permanent et travailant à temps complet dans les services de l'administration générale des compagnies consulaires, à savoir : ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ..." ; que l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif de l' ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, des chambres régionales de commerce et d'industrie

au 3ème étage côté droit de l'immeuble sis ..., à destination d'une habitation " personnelle et bourgeoise, à l'exclusion de toute autre profession " conclu, au visa de la loi du 1er septembre 1948 article

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

l'autorisation de faire procéder, à condition qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, à des captures ou destructions, au demeurant limitées, en principe, à un spécimen ; Considérant que l'article

1982, est exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à condition qu'il ait été précédé de baux dérogeant à cette loi, et que le premier bail passé à l'expiration des baux régis par l'article

3 bis et 4 de ce règlement et pour tenir compte, le cas échéant, d'une modification du niveau des quantités globales garanties ; qu'aux termes de l'article 3 ter ajouté à ce règlement par le règlement

Ce bail a été établi conformément aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948.

MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de III des articles 3 et 3 ter du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par

[M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] pour motif légitime et sérieux, Sur le bail conclu le 1er juillet 1983, Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, Vu les dispositions des articles 20 et 26

conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment, pour prévenir des dommages importants ... à l'élevage... ; que la même règle est reprise à l'article