demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

8 de la CESDH ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle

3 et 17 du Règlement UE n°604/2013, la violation de l'article 3 de la CESDH et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que le défaut d'examen de la situation personnelle du requérant

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers - violation de l’article

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en resp

violation de l'article 3 de la CESDH et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que le défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; Par un mémoire en défense,

La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Elle rejette également les autres griefs soulevés p

591 du code de procédure pénale, 3 de la CESDH et 13 de la Convention européenne d'extradition, et privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3

D ne peut utilement faire valoir que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par l'article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 ou des articles L. 111-8 et L. 742-3 du code

Le préfet qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son arrêté ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

A... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d’origine ou tout autre pays où il est légalement admissible

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 3 : ° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans

8 et de l'article 3 de la CESDH ainsi que de l'article 3 de la CIDE, Soutient le défaut de perspectives d'éloignement.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH