concerne la condamnation pénale de la requérante à onze mois et vingt jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement pour le chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Quant à l'article 299, invoqué par le Gouvernement défendeur, le requérant rappelle qu'il concerne avant tout les recours ordinaires que les accusés entendent introduire, à savoir appel et pourvoi

du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables à la commission d'examen des offres dans les marchés sur appels d'offres en vertu des dispositions de l'article 299 de ce même code :

requête concerne la condamnation pénale du requérant à onze mois et vingt jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24

Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est

Since you are not at liberty, the special provision of Article 299 of the CCP applies to you.

Chaix invoquait expressément les dispositions de l'article 299 du code de procédure civile et formait un incident de faux à titre subsidiaire, invoquant à titre principal l'irrecevabilité des conclusions

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

obstacle à ce qu'une entreprise qui ne se trouve pas, à la date à laquelle est lancé un appel d'offres, titulaire d'un tel agrément, soit admise à soumissionner ni ne contraigent la commission prévue par l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : "Le délai de réception des candidatures ne peut être

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

Z... de ses demandes en inscriptions de faux, alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 299 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne limitent pas la procédure de faux aux seuls actes

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut: *au vu de l'article 299 du code de procédure civile, à ce qu'il soit ordonné l'examen du contrat de travail du 18 septembre 2008 sur lequel figure ce qui

l'employeur ne relevait pas de la procédure d'expertise technique, quand la mise en oeuvre de celle-ci n'avait jamais été demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du différend en violation de l'article

[K] certifie sur l'honneur avoir restitué les clefs du logement le 19 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil et les articles