d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

X... a assigné en divorce son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse, de prendre en considération, comme elle y était invitée, la situation de concubinage avérée de Monsieur X..., la cour d'appel

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

si bien qu'en ne prenant pas en considération cet élément du patrimoine actuel du débiteur, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être

274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par

271 du code civil, alors que M.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de