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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff253
28 février 1996
28 février 1996
X... soutenait que l'attitude inqualifiable de l'épouse lui avait causé un préjudice sans spécifier que les dommages-intérêts sollicités l'étaient sur le fondement de l'article 266 du Code civil, les juges
Source officielleciv2
613720b9cd580146773eddf6
27 janvier 1988
27 janvier 1988
-N. prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement devenu irrévocable, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil et motivée
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108f4
11 avril 2002
11 avril 2002
266 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f097d
18 mai 1989
18 mai 1989
X... n'aurait pas demandé le divorce, et que ce divorce, partant, n'aurait pas été prononcé à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 266 du Code civil par fausse application ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
10 mars 2005
Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100992
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... à lui verser une somme de 30. 000 € au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa prétention fondée sur l'article 266 du code civil Mme Y... n'établit pas subir du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc9
12 octobre 2006
12 octobre 2006
février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101037
25 septembre 2013
25 septembre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
266 du code civil
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX,
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb1
26 août 2013
26 août 2013
-Y..., le tribunal a condamné le mari à payer à l'épouse la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, et débouté l'épouse de sa demande
Source officiellePage 5 sur 3017