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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
6160920bdb7ff645d8566497
10 avril 2014
10 avril 2014
266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleciv2
613722c9cd5801467740178c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d545
11 janvier 2001
11 janvier 2001
266 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101127
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff43e
7 février 1996
7 février 1996
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'âge de Mme Y..., la durée de la vie commune et les fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de
Source officielleciv2
613720b9cd580146773eddf6
27 janvier 1988
27 janvier 1988
-N. prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement devenu irrévocable, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil et motivée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100810
16 décembre 2020
16 décembre 2020
242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108f4
11 avril 2002
11 avril 2002
266 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f097d
18 mai 1989
18 mai 1989
X... n'aurait pas demandé le divorce, et que ce divorce, partant, n'aurait pas été prononcé à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 266 du Code civil par fausse application ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
10 mars 2005
Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100992
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... à lui verser une somme de 30. 000 € au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa prétention fondée sur l'article 266 du code civil Mme Y... n'établit pas subir du fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101037
25 septembre 2013
25 septembre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt
Source officiellePage 5 sur 3017