L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 263-2 du Code du travail, les peines prévues aux alinéas 1 et 2 du même article, ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 66 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'il

des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les délits prévus par l'article L. 263- 2 du Code du travail sont constitués

5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux

pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 186 à 192 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que selon

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

121-3 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, du décret du 10 juillet 1913, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit Code, de l'affichage et la publication de la décision ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme

263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et

du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 320 du Code pénal, R. 233-43, L. 263-2, L. 263-3, L. 263-1, L. 236

1965, 31a et suivants du décret du 23 août 1947, L. 263-2 à L. 263-6 du Code du travail, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration

L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40 et R. 40-4 du Code pénal, 1 et 3 du décret n° 80-154 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué