AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616790
12 juillet 1978
12 juillet 1978
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81463
6 juin 2007
6 juin 2007
Le placement en détention provisoire et sa prolongation (comme prévu à l'article 263 du Code de procédure pénale) L'article 263 indique les durées maximales de détention.
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