60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ne dérogent pas, que les enquêteurs agissant dans le cadre d'une procédure pénale

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, dès l'instant où les avis de mise en recouvrement ont été adressés au siège social de la société Force, la lettre de mise en

. ; Vu, 20° à 54°) les requêtes enregistrées le 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 254, présentée par Mme Annie S..., demeurant ... ; - n° 117 255, présentée

des travaux de surélévation du mur de clôture de sa propriété au mépris des dispositions du plan d'occupation des sols; qu'en effet ce dernier prévoit que les clôtures et portails ne peuvent dépasser 2

soit régi, non par les articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 256 à L. 258, alinéas 1er et 2, L. 260 à L. 270 du code électoral, mais par les dispositions suivantes : les conseils municipaux sont élus au

It considered, inter alia , that the applicant’s continued detention was justified under Article 258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that provision established a presumption to the effect

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

Valentine Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

] [Adresse 258] [Localité 100] non comparant - non représenté Monsieur [OD] [FJ] [Adresse 259] [Adresse 259] [Localité 103] non comparant - non représenté Monsieur [NB] [MU] [Adresse 289]

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Marc, Michel, René AO..., 251 / Mme Sylvie, Evelyne FD..., épouse AO..., 252 / Mme marcelle Menisselle, veuve Bellague, 253 / M.

René FT..., demeurant ..., 249 / Mme Micheline FB..., demeurant ..., 250 / M. Christian FG..., demeurant ..., 251 / M. Alain FS..., demeurant ..., 252 / M.

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626 situées dans la commune de Bléruais ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux.

Vachet, 250 / de M. François QK..., 251 / de M. Emile QP..., 252 / de M. NI... de Villiers, 253 / de M. Michel QU..., 254 / de M. Gérard QU..., 255 / de M.