annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la

Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 802 du code de procédure pénale, L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale : 9.

hectare 55 ares, qu'il résulte en effet des pièces du dossier que le Groupement Foncier Agricole a acquis en 1991 un terrain cadastré n° 255, 256, 259, 70 et 71 d'une superficie totale de 1 hectare 55

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, qui s'étend du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 : " 1.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code des communes : "Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET

du recouvrement de l'impôt, ainsi que des articles L. 257 et R. 257-1 et 2 du même Livre définissant les règles applicables aux mises en demeure dont elles procèdent, que : "lorsque les sommes figurant

d'appel ont été signifiées par le receveur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, comptable chargé du recouvrement au sens de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

XC..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 253, ..., 43°/ de Mme Patricia XO..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 254, ..., 44°/ de M.

janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures

, 21 amendes de 600 francs et 1 amende de 3000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale et violation des

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, cette mise en demeure tient lieu de commandement de payer aux fins de saisie mobilière, comme le prévoit l'article L. 261

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, cette mise en demeure tient lieu de commandement de payer aux fins de saisie mobilière, comme le prévoit l'article L

] [Adresse 258] [Localité 100] non comparant - non représenté Monsieur [OD] [FJ] [Adresse 259] [Adresse 259] [Localité 103] non comparant - non représenté Monsieur [NB] [MU] [Adresse 289]

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque