En effet, en vertu de l'article 255 du code civil, si les mesures provisoires n'ont d'effet que pour l'avenir, elles sont exécutoires dès leur prononcé, quand bien même la signification du titre est indispensable

Il fait valoir que l'ordonnance a été rendue par un juge incompétent dès lors que le juge aux affaires familiales ayant visé les alinéas 9 et 10 de l'article 255 du code civil, n'a pas désigné de magistrat

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

786 du Code de Procédure Civile).

Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

255-6o du code civil.

et de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial en application des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 255 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, de : Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Algérie) Et Madame [I] [Z] Née le [Date naissance

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).