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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503945_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officiellePS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152ca
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203268_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202072_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 (). 4.
Source officiellePS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504661_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 : (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531775_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201656
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Jean-Paul X..., à l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne avec un taux de sujétion de 60% en application de l'article R 245-4 du Code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre 4-8
6312eefc2e6a8e4f13ca617a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 (). 4.
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449eb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prestation de compensation du handicap: Il ressort de l'article L.245-1 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) que l'ouverture du droit à la prestation de
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027988907
23 septembre 2013
23 septembre 2013
par des aidants familiaux (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée (...)
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600648_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200544
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 241-31 du code : " La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 245-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication
Source officielleChambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc2311
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officiellePS ctx technique
67f80d3acf40727a0043ba3d
9 avril 2025
9 avril 2025
- Prestation de compensation du handicap (PCH) Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101089
9 novembre 2011
9 novembre 2011
celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières ; que l'article L 245-4 du même code prévoit que « l'élément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e1e97b8c1829981373
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la [12] fait application des articles D.312-21 et D.312-55 du Code de l'action sociale et des familles, des articles L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2 et D.351-16-4 du Code de
Source officiellePage 5 sur 4752