représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me ARNAUD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 03 Octobre 2005 Audience de plaidoiries du 13 Décembre 2005 RG : 2004/2428

Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 2449 et n° 2450 en date du 30 juillet 2021 sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Denis versera à M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Mme Y... aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article

des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 »

S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer