AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372362cd58014677409103
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait
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civ2
613722d7cd58014677402286
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officielle