X..., la cour d'appel de Versailles a transmis, le 22 mars 2012, la question suivante : « L'application faite des articles 237 et 238 conduit à une quasi-automaticité de la dissolution du lien conjugal

en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

de l'article 237 du code civil.

Selon l'article 237-2 du règlement général de l'AMF, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [N] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

166 du code civil turc ; Attendu que, pour prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, alinéa 1er, du code civil français, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 309 de

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises." ; qu'aux termes de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2025, Madame [N] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec

Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

cassation (2ème civ, 24 avril 2003 pourvoi n 01-13.431) d'avoir énoncé dans son dispositif : "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article

237 et 238 du code civil .

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et, sur cette assignation, Mme X... a formulé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article