faire valoir les avantages d'une solution transactionnelle, la cour d'appel a violé les articles 235, alinéa 2, 238 et 240 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en refusant de remplacer l'expert

avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". 5.

eu un délai de 30 minutes avant le premier souffle, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; * la décision procède d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6

: 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

[BS] [JR], domicilié [Adresse 299], 230°/ à M. [SO] [DW], domicilié [Adresse 22], 231°/ à M. [AT] [DW], domicilié [Adresse 315], 232°/ à M. [ZC] [DW], domicilié [Adresse 86], 233°/ à M.

[IF] [NL], domicilié [Adresse 95], 233°/ à Mme [ZR] [ZF], domiciliée [Adresse 460], 234°/ à M. [PL] [WO], domicilié [Adresse 356], 235°/ à M.

européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". 5.

Le premier alinéa de l'article L. 234-1 ajoute que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

1382 et suivants du Code civil, des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 238-9. de même que R 234-26 et suivants du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

, des articles 234, 341-5 et 235 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise, - de l'accueillir en sa demande de récusation de l'expert [J] et subsidiairement en sa demande

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980

Ayant, d'un côté, énoncé à bon droit que l'obligation pouvant, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, être faite à l'actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code